L’Assemblée Nationale a adopté, dans la nuit du 13 au 14 octobre, le texte issu de la Commission mixte paritaire du 6 octobre. Seule modification apportée au texte, un amendement déposé par le gouvernement sur l’accueil dans les centres de formation d’apprentis (CFA) des apprentis sans contrat de travail. L’UMP et le groupe Nouveau Centre ont voté pour le texte ; socialistes et communistes ont voté contre. Le Sénat se prononcera le 14 octobre pour une adoption définitive du projet de loi.

Laurent Wauquiez souligne que le texte représente une "avancée décisive" en direction d’une sécurité sociale professionnelle. "Il fallait rompre avec la ’balkanisation’ : le nombre des Opca sera réduit à une quinzaine". Il se félicite du meilleur contrôle qu’instaure la loi, notamment sur l’activité des sectes dans le champ de la formation. Le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi estime que le texte "représente une bonne articulation entre démocratie sociale et démocratie parlementaire : il reprend les grandes bases de l’ANI du 7 janvier 2009 négocié par les partenaires sociaux et les parlementaires ont réalisé des apports fondamentaux sur les angles morts de cet accord". Par ailleurs, Laurent Wauquiez propose d’organiser une séance de travail entre les parlementaires qui se sont fortement impliqués dans le projet de loi et les partenaires sociaux.

Pour Jean-Patrick Gille (Indre-et-Loire, socialiste), le texte ne reprend pas l’ANI et "on glisse du paritarisme à une forme de tripartisme. Il ne règle pas les grandes questions comme le pilotage de la formation professionnelle, voire il la rend plus complexe, avec les partenaires sociaux qui s’investissent désormais dans la formation des demandeurs d’emploi". Il se déclare surpris que la loi ne comprenne aucune référence à la stratégie de Lisbonne.

Jean-Paul Lecoq [Seine-Maritime, groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR)] se déclare déçu à plusieurs titres : "l’ANI n’est pas repris, notamment certains salariés ne bénéficieront pas de la portabilité du Dif, le droit à la formation différée n’a pas été retenu". Surtout, le texte "entraîne la destruction du service public de l’emploi avec le transfert des personnes de l’orientation de l’Afpa vers Pôle emploi et le transfert du patrimoine immobilier vers l’association : plus qu’un symbole, c’est un affront", juge le député. Il considère quant à lui que le texte s’inscrit bien dans la stratégie de Lisbonne : "avant tout fournir au marché une main d’œuvre opérationnelle".

Francis Vercamer (Nord, Nouveau Centre) juge que le texte respecte l’ANI sur de nombreux points (portabilité du Dif, élargissement du passeport formation, …). Il regrette cependant que le droit à la formation initiale différée n’ait pas été repris.

Claude Goasguen (Paris, UMP) s’interroge : que restera-t-il du texte dans quelques années ? Il restera, avance-t-il, "la prise en considération de la crise, l’adaptation de la formation à l’emploi". Mais il poursuit, "que subsistera-t-il hors crise ?" Il regrette le retour de l’Etat dans un secteur qu’il croyait définitivement acquis à la décentralisation. Il souhaiterait qu’on puisse revenir à une conception décentralisatrice. Il relève cependant des points positifs, en particulier sur les Opca "où l’argent de la formation fondait comme neige au soleil" et où le travail de transparence a commencé.

Michel Issindou [Isère, groupe socialiste, radical et citoyen (SRC)] déclare que certains points ne lui paraissent pas acceptables : le texte fait preuve "d’une défiance vis-à-vis des partenaires sociaux et l’Etat pourra par décret définir les grandes orientations et les grands choix du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels". Même chose pour les Opca. En outre, il regrette que les Régions se voient "dépouillées de leurs compétences". Pour le député, c’est un retour de l’Etat qui ne lui semble pas de bon augure avec un copilotage à tous les niveaux qui débouchera "sur une gouvernance improbable".

Alain Rousset (Gironde, groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) souligne la procédure de concertation qui a précédé le projet de loi. S’il se déclare d’accord avec les enjeux : égalité des chances, meilleure compétitivité des entreprises, et certaines avancées, il se demande pourquoi le texte n’a pas repris l’ensemble de l’ANI, notamment le droit à la formation différée. Il suggère la création d’un observatoire de l’apprentissage et de la formation professionnelle qui aurait une triple tâche : l’évaluation des politiques de formation, un rôle d’impulsion et de réorientation.

Globalement, il considère que le texte représente "un recul flagrant pour les partenaires sociaux et les Régions. Que reste-t-il de la gouvernance essentielle à l’efficacité ?" s’interroge-t-il. "L’Etat veut tout faire : être ordonnateur et acteur sur le terrain, régleur de normes et acteur territorial, alors que les régions ont créé les compétences et les services". Il est très déçu que la CMP ait repris la transformation du PRDF en contrat de plan ; "c’est un recul et c’est inefficace". Et il ajoute : "un contrat de plan, c’est 50 /50. Quels moyens l’Etat mettra-t-il ?". Pour le Président de l’association des régions de France, "la réforme est passée à côté d’un enjeu essentiel : quel est l’opérateur, quelle est la gouvernance ? Il faudra y revenir," conclut-il.