Le 16 novembre 2009 | 
Classé dans : Actualités de la réforme
« Il n’y a aucune raison pour que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ne soit pas opérationnel au 1er janvier 2010 » estime Dominique Gallet mandatée par la CGT au Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) « Si retard il y a, il est du fait du gouvernement et pas des partenaires sociaux » a-t-elle précisé. Elle faisait référence à l’annonce faite par Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’Emploi d’une date plus proche de mi février.
Instauré par la loi sur l’orientation et la formation tout au long de la vie votée le 14 octobre, cet organisme doit remplacer le Fonds unique de péréquation (Fup) au 1er janvier 2010. Mais la promulgation de la loi est suspendue à un recours examiné par le Conseil constitutionnel, dont l’avis sera rendu le 30 novembre au plus tard. Juste à temps pour que les décrets soient examinés par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), le 1er décembre.
Des délais qui semblent trop courts au gouvernement qui a déjà prévu que le Fup pallierait les trous de financement. Le secrétaire d’État avait déclaré au Quotidien de la formation le 16 octobre dernier que ses services travaillaient sur l’utilisation des fonds du Fonds unique de péréquation (Fup) début 2010 « pour éviter les difficultés sur le début d’année, on utilisera le FUP pour qu’il puisse éventuellement un peu déborder sur l’année prochaine et que les demandeurs d’emploi et les salariés ne souffrent eu aucun cas d’une période de trou entre les deux » expliquant qu’il solliciterait les fonds non dépensés en fin d’année.
Olivier Gourlé, secrétaire confédéral de la CFTC en charge de la formation professionnelle, pense qu’il a des échéances à respecter : « Il faut que le FPSPP soit opérationnel au 31 décembre : on doit savoir qui fait quoi et avoir conclu la convention cadre [1]. Ça, nous sommes obligés de le faire. » En revanche, il comprend que les financements ne soient pas forcément immédiatement mobilisables : « Entre le moment où l’outil est en ordre de marche, et celui où l’on pourra piocher dans les financements, avoir des offres de formation disponibles, il peut se passer quelques jours, voire quelques semaines. Il faut un peu de temps pour savoir comment faire appel au fonds et comment s’en servir. Le retard est plus technique que politique. modère-t-il.
À la prochaine réunion du CPNFP, le 3 décembre, les partenaires sociaux ont prévu d’adopter les statuts du FPSPP et de fixer le pourcentage de la participation des entreprises au titre de la formation qu’elles lui dédient (entre 5 % et 13 %). Le taux de 13 % devrait être confirmé.
Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 16 novembre 2009.
[1] Les modalités d’intervention du FPSPP sont définies par une convention-cadre avec l’État au niveau national. Elle est déclinée en conventions régionales avec les autres acteurs de la formation que sont les branches, les conseils régionaux ou Pôle emploi.
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