Les partenaires sociaux amplifient les actions au bénéfice de ceux fragilisés sur le marché de l’emploi. Leur ambition est de former 500 000 salariés parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires chaque année.

La qualification et requalification des salariés

Pour déterminer l’éligibilité des salariés à la mise en oeuvre de telles actions, les entreprises prendront en compte les conclusions du bilan d’étape professionnel, de l’entretien professionnel, du bilan de compétences et, lorsqu’ils existent, les conclusions des diagnostics réalisés dans le cadre des accords GPEC. Les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier des conclusions de diagnostics pris en charge selon les modalités définies par accord de branche ou accord entre les organisations d’employeurs et de salariés ayant conclu un accord constitutif d’un Opca interprofessionnel. A cet effet, les entreprises pourront bénéficier d’une prise en charge prioritaire par l’Opca concerné au titre des périodes de professionnalisation, des actions de formation mises en œuvre au bénéfice :
 des salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ;
 des salariés de qualification de niveau V ou infra ;
 des salariés n’ayant pas bénéficié d’une action de formation au cours des cinq dernières années ;
 des salariés qui alternent fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage,
 ainsi que des salariés des TPE-PME.

Les salariés concernés bénéficieront également, à leur initiative, d’une priorité de prise en charge au titre du congé individuel de formation auprès de l’Opacif compétent du champ dont ils relèvent.

La mobilisation et la combinaison de ces dispositifs devront notamment intervenir au bénéfice des salariés des entreprises des secteurs d’activités confrontés à des mutations économiques et technologiques, dans les bassins d’emploi où ces mutations ont les répercussions les plus importantes, en particulier lorsque l’intervention financière des différents partenaires s’avère indispensable à la réalisation des actions de formation.

Afin de renforcer ces actions, les Opca et les Opacif compétents pourront bénéficier auprès du Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dans les conditions définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), de financements complémentaires, au titre de la sécurisation des parcours, pour la mise en œuvre de projets qu’ils financent. Ces critères nationaux interprofessionnels peuvent faire l’objet d’aménagements complémentaires pour prendre en considération les situations locales et sectorielles dans le cadre des instances compétentes, notamment au regard de publics de certains bassins d’emploi.

Ces actions pourront faire l’objet de cofinancements avec l’Etat et les Régions, ainsi que tout autre partenaire notamment Pôle emploi et le Fonds Social Européen.

Le dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE) pour les demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi pour lesquels une action de formation s’avèrerait nécessaire pour favoriser leur retour à l’emploi et dont le financement ne pourrait être assuré dans sa totalité par Pôle emploi pourront bénéficier d’un nouveau dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE).

Action de formation de 400 heures maximum pour acquérir le socle de compétences professionnelles nécessaires au poste proposé

Le POE peut être mis en œuvre dans le cadre d’actions individuelles ou collectives, d’une durée maximum de 400 heures. Une attention particulière, précise le texte, devra être portée aux demandeurs d’emploi "alternant fréquemment des périodes de travail et de chômage", à ceux "qui ont besoin d’une formation courte et rapide pour accéder à un emploi", aux personnes "éloignées du marché de l’emploi".

Un demandeur d’emploi susceptible d’occuper un emploi correspondant à une offre identifiée, déposée à Pôle emploi par une entreprise, bénéficiera, sans préjudice de l’offre de service mise en œuvre par Pôle emploi, d’une action de formation ne pouvant excéder 400 heures en vue d’acquérir le socle de compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste proposé. Sa durée précise sera définie en fonction du diagnostic établi conjointement avec le demandeur d’emploi. Ce demandeur d’emploi est présélectionné par Pôle emploi, volontaire, et choisi par le futur employeur en fonction du profil de l’offre qu’il aura déposé.

L’entreprise, avec l’aide de Pôle emploi et l’Opca dont il relève, définit les compétences que le demandeur d’emploi doit acquérir au cours de l’action de formation pour occuper l’emploi proposé. Cette action est prise en charge par Pôle emploi et, partiellement par l’Opca concerné au titre de la professionnalisation ou plus largement des fonds mutualisés. Le bénéficiaire a pendant l’action de formation le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Mise en oeuvre : convention entre Pôle emploi, l’entreprise et l’OPCA concerné

Lorsque ces actions de POE sont mises en œuvre, elles sont dispensées préalablement à l’entrée dans l’entreprise. La formation donne lieu à la signature d’une convention entre Pôle emploi, l’entreprise et l’Opca concerné selon un modèle type établi par Pôle emploi et validé par le Conseil paritaire national pour la formation professionnelle). Cette convention précise notamment les objectifs de la formation, son contenu, sa durée et ses modalités de financement, ainsi que l’embauche qui en découle.

Conclusion d’un contrat de travail, à l’issue de la formation

A l’issue de la formation, l’employeur rédige un contrat de travail [contrat de professionnalisation, CDI, CDD d’au moins 12 mois (contre 6 mois dans la version précédente, NDLR)], avec le demandeur d’emploi concerné ayant atteint grâce à l’action de formation le niveau requis pour occuper l’emploi proposé.

En cas de non conclusion d’un contrat de travail, des modalités d’accompagnement adaptées, fixées dans la convention, seront mises en œuvre avec Pôle emploi pour réorienter le bénéficiaire. En tant que de besoin, le POE peut être utilisé afin de faciliter l’accès au contrat de professionnalisation.

Besoins identifiés par une branche professionnelle et signature d’une convention entre Pôle emploi et l’OPCA concerné

Les actions mises en œuvre pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle, après avis de la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE), font l’objet d’une convention entre l’Opca concerné et Pôle emploi. Cette convention précise notamment les publics éligibles les objectifs et modalités de formation et de financement. Pour l’identification des besoins, il sera tenu compte des travaux menés par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ou dans le cadre des missions d’observation. Les OPCA pourront bénéficier auprès du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSSPP), dans les conditions définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), de financements complémentaires, au titre de la sécurisation des parcours professionnels, pour la mise en œuvre de projets favorisant le retour rapide à l’emploi.

Cofinancements possibles

Ces actions pourront faire l’objet de cofinancements, notamment avec Pôle emploi, l’Etat, les Régions ainsi que tout autre partenaire dont le Fond Social Européen. Il est précisé que les financements complémentaires des OPCA et du FPSPP ne peuvent porter que sur la prise en charge des coûts pédagogiques et des éventuels frais annexes "et en aucun cas sur la prise en charge des indemnisations ou allocation perçues par les personnes concernées, quel que soit leur statut".

Le Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Le FPSPP assure une péréquation financière entre les Opca et les Opacif. Mais il contribuera aussi, au niveau interprofessionnel national, dans les conditions définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, prises en charge par les Opca et les Opacif. Ces actions sont susceptibles de faire l’objet d’un cofinancement avec un ou plusieurs partenaires, incluant notamment l’Etat, Pôle emploi, les Régions, ainsi que tout autre partenaire dont le Fonds social européen.

Pour assurer cette mission, le Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose d’une contribution égale à un pourcentage des obligations légales de participation au financement de la formation professionnelle d’une part au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formationet d’autre part du congé individuel de formation.

Cette contribution est versée par l’Opca ou l’Opacif au FPSPP.

Les accords de branche et les accords collectifs déterminent pour chaque Opca la répartition de cette contribution entre les versements au titre de la professionnalisation et ceux au titre du plan de formation. A défaut d’un tel accord conclu avant le 31 décembre 2009, cette contribution est égale à un pourcentage uniforme des obligations légales de la participation au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et du plan.

Chacun de ces pourcentages, défini chaque année par le CPNFP au plus tard le 31 octobre pour l’année suivante, ne peut excéder 13 % du montant total de ces obligations et devra être versé avant le 30 juin.

Le versement d’une contribution correspondant à un pourcentage compris entre 5 à 10 % des sommes collectées par les Opca au titre de la professionnalisation et prévu à l’article 9-10 de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 est supprimé, la péréquation étant assurée dans le cadre des contributions évoquées ci-dessus.

Pour l’année 2009, le CPNFP se réunira avant le 31 janvier. Il examinera les ressources disponibles au sein de l’actuel FUP pour mettre en œuvre dès cette année, des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, sur la base de 10% (au lieu de 5 %) du pourcentage des fonds dédiés à la péréquation au titre de la professionnalisation entre les Opca

Sur la base d’une convention cadre entre le FPSPP, après avis du CPNFP, et l’Etat, des conventions formalisant l’engagement notamment sur le plan financier de chacun des partenaires, pourront être signées :
 au niveau national interprofessionnel, entre le FPSPP, l’Etat, Pôle emploi, les régions ou tout autre partenaire :
 au niveau de la (ou des) branche(s), entre le FPSPP, les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau de la branche, en lien avec la CPNE, la CPRE ou la CPTE, l’Etat, la Région, Pôle emploi ou tout autre partenaire ;
 au niveau régional interprofessionnel entre le FPSPP, les représentants au niveau régional des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, en lien avec la COPIRE, l’Etat, la Région, Pôle emploi ou tout autre partenaire.

Il appartient au CPNFP, d’assurer la lisibilité et la cohérence de ces différentes conventions.

Télécharger l’ANI formation - 7 janvier 2009