15ème Université d'Hiver de la Formation Professionnelle
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Savoir renseigner la déclaration annuelle des entreprises : le formulaire 2483

    Date(s) de la session :
  • Mardi 4 mars 2014 à Centre Inffo
  • Jeudi 20 mars 2014 à Centre Inffo
  • Les journées commencent à 9h et finissent à 17h.

Objectifs

  • Apprendre à remplir la déclaration annuelle 2483 sans risque d’erreur en clarifiant chaque rubrique du formulaire.
  • Etre capable de justifier les dépenses déclarées auprès des services du contrôle.
  • Anticiper et mesurer les changements annoncés par la réforme de 2014.

Programme

Maîtriser le calcul du montant de son obligation fiscale en matière de FPC

  • Calcul des effectifs et franchissements de seuil
  • Détermination du taux et périmètre de l’assiette de participation

Renseigner les versements libératoires de son obligation fiscale

  • Répartition des contributions légales ou conventionnelles versées aux organismes collecteurs
  • Prise en compte de la contribution FPSPP
  • Autres versements libératoires

Déclarer les dépenses engagées directement par l’entreprise au titre de la FPC

  • Qualification juridique des actions de formation dites « imputables »
  • Distinction entre financements et dépenses à déclarer
  • Utilisation du mécanisme des excédents reportables

Chiffrer les versements éventuels au Trésor public incombant à l’entreprise

  • Sanction fiscale pour non-consultation du comité d’entreprise
  • Sanctions fiscales pour insuffisance de versement des contributions et cas de majoration
  • Versement de régularisation suite à résorption d’une convention de formation

Anticiper les contrôles de l’administration

  • Présentation des missions du contrôle en FPC
  • Pièces et documents à conserver
  • Présentation de la procédure de contrôle et des risques encourus

Animation

Fouzi Fethi, chargé d’études à la direction Juridique-Observatoire de Centre Inffo, en collaboration avec un représentant de la Sous-direction des politiques de formation et du contrôle.

Moyens pédagogiques

Les supports pédagogiques du dossier remis aux stagiaires sont les diaporamas de chaque point du programme (exposés suivis de périodes de questionsréponses et d’échanges avec les participants) ainsi que le guide Centre Inffo « Remplir la 2483 : mode d’emploi » et les cas pratiques utilisés durant la formation.

A l’issue de la formation

Évaluation de la formation par les stagiaires.
Remise d’une attestation de fin de formation.

Public

Responsables formation, assistant(e)s de formation et toute personne concernée exerçant son activité en entreprise, organismes de formation, Opca , cabinet de conseil, d’expertise comptable, centre de gestion agréé.

Parcours conseillé

Aucun prérequis nécessaire pour suivre cette formation. Vous pouvez la compléter par la formation « généraliste » : « Panorama du droit de la FPC : acteurs et mesures » et en fonction de votre activité (entreprise, OPCA, OF…), suivre les autres sessions de formation « approfondi » comme : « Gérer le droit individuel à la formation et la portabilité du DIF »

1 jour

HT TTC TVA
790 € 948 € 20 %

Repas non compris

code SF 0240

Bon de commande
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Conditions générales de vente des prestations orales

Les conditions détaillées ci-dessous concernent les prestations orales organisées par Centre Inffo, sans préjudice des modalités contractuelles applicables selon le type de prestation orale choisie par le client acheteur, participant ou stagiaire, comme la durée du délai de rétractation applicable au « contrat de formation », selon qu’il est conclu ou non, « à distance » ou « hors établissement ». Dans l’hypothèse où Centre Inffo serait contraint à les faire évoluer, celles-ci seraient sans délai et par tout moyen, portées à la connaissance des intéressés.

1. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Chaque demande d’inscription à l’une des prestations orales de ce catalogue nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à :

Centre Inffo, Département Commercial
4, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex
Tél. 01 55 93 91 82/83 - Fax : 01 55 93 17 28
Courriel : contact.formation@centre-inffo.fr

Pour être enregistrée définitivement, chaque inscription est conditionnée à l’acceptation sans réserve des conditions présentes par le client (acheteur, participant ou stagiaire), ainsi qu’à la réception du paiement correspondant à la prestation orale choisie.
Les frais de repas ne sont pas compris dans le prix de la prestation.
Chaque personne inscrite, dans la limite des places disponibles, reçoit à l’adresse courriel indiquée lors de sa demande d’inscription, le programme de la prestation orale choisie.

2.MODALITES CONTRACTUELLES D’INSCRIPTION

A l’issue de la procédure de chaque inscription, le client (acheteur, participant ou stagiaire) reçoit soit un contrat de prestation de service, soit une convention de formation (accompagnée, le cas échéant, d’un contrat de formation conformément aux articles L.6353-3 et s. du Code du travail), dont il s’engage à retourner un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise dans un délai minimum de quinze jours calendaires.
À l’issue de la prestation orale, une facture acquittée et une attestation de présence est adressée à l’acheteur (et/ou à l’organisme payeur désigné par le client) et dans le cas d’une action de formation, une attestation de fin de formation est remise à la personne inscrite.

3. ANNULATION

Centre Inffo se réserve la possibilité, notamment en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation orale jusqu’à trois jours calendaires avant la date de début prévue.
Dans ce cas, Centre Inffo en informe par écrit chaque client, acheteur, participant ou stagiaire et rembourse le(s) paiement(s) effectué(s), sans autre indemnité.
L’enregistrement définitif d’une inscription étant nominative, toute demande de changement par le client acheteur, quant à l’identité du(es) participant(s) ou stagiaire(s) donne lieu à une nouvelle inscription aux conditions prévues ci-dessus.

  • Dans le cas d’une « action de formation » (Art. L.6313-1 du Code du travail) :
    Centre Inffo se réserve la possibilité de retenir le prix total :
    • en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation ;
    • ou en cas de demandes d’annulation confirmées par courrier postal (Centre Inffo, 4 avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine), télécopie (01.55.93.17.28) ou courriel (contact.formation@centre-inffo.fr) reçues moins de deux jours calendaires avant le début de l’action de formation.
  • Dans le cas d’une « autre prestation orale » :
    • après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent la retenue de la totalité du prix de la prestation.

Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal (Centre Inffo, 4, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine), télécopie (01 55 93 17 28) ou courriel (contact.formation@centre-inffo.fr), reçues moins de deux jours calendaires avant la date de début de l’événement entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation.

4. PAIEMENT

Les paiements par chèque ou virement bancaire doivent parvenir à Centre Inffo dans un délai de dix jours calendaires suivant l’inscription et donnent lieu à l’envoi d’une confirmation d’inscription par courriel. A défaut de réception du paiement dans les délais, l’inscription pourra être annulée.
En cas de financement par un OPCA, le client doit faire parvenir à Centre Inffo l’attestation de prise en charge et le montant de ladite prise en charge dans un délai de dix jours calendaires.
Toute question concernant la facturation devra être envoyée à l’adresse : compta@centre-inffo.fr

5. DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou de défaut de paiement, des intérêts calculés selon les montants légaux et, le cas échéant, des frais de recouvrement, pourront être adjoints aux sommes dues.

6. CONTENTIEUX

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seuls les tribunaux seront compétents en fonction de la nature et du montant en litige.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client, l’acheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des documents distribués lors des prestations orales sans autorisation expresse préalable de Centre Inffo, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition à des tiers par tous moyens.

8. DONNEES PERSONNELLES

Le client, l’acheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire :

  • du site internet de Centre inffo ou du service centralisant les inscriptions ;
  • des différents formulaires et notamment de la convention de formation ou du contrat de prestation rempli par le client.

Il suffit d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du département Commercial.
Ces données personnelles sont utilisées par Centre Inffo uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts pour lesquels Centre Inffo peut avoir recours à des sous-traitants. Elles ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.
N’hésitez pas à contacter le département commercial 01 55 93 91 82/83 - contact.formation@centre-inffo.fr