Accueil > Produits et services > Sessions de formation > Formations 2016 > Référent réglementaire de l’organisme de formation : (...)

Référent réglementaire de l’organisme de formation : appliquer la réglementation spécifique à l’activité de formation

    Date(s) de la session : Les journées commencent à 9h et finissent à 17h.

L’activité de dispensateur de formation est réglementée. Elle est contrôlée par l’administration et les principaux financeurs vérifient si elle est bien respectée. Cela constitue un enjeu stratégique pour l’organisme de formation. Ce certificat permet aux professionnels d’attester de la maîtrise des compétences de mise en oeuvre de la réglementation dans le cadre du pilotage de l’organisme.

Référentiel de compétences du certificat

Le certificat reconnaît la capacité du professionnel à :

  • Renseigner et modifier sa déclaration d’activité de dispensateur de formation
  • Établir les conventions et contrats de formation
  • Diagnostiquer les marchés potentiels de la formation professionnelle continue
  • Respecter les indicateurs qualité des actions de formation retenus par les financeurs publics
  • Produire le règlement intérieur, la publicité de l’activité de formation en respectant la réglementation de la formation professionnelle continue
  • Accueillir, informer et former les stagiaires en respectant la réglementation
  • Établir les contrats des formateurs
  • Renseigner le bilan pédagogique et financier
  • Répondre aux exigences et aux contrôles des financeurs et de l’administration

Mode de délivrance

Le certificat peut être obtenu de deux manières différentes :

Le candidat passe trois épreuves :

  • un QCM de 100 questions tirées d’une banque de 1 000 questions : 80 % de bonnes réponses attendues ;
  • la rédaction et la soutenance à distance d’un mémoire professionnel d’une dizaine de pages ;
  • l’analyse d’une étude de cas avec élaboration de solutions ou de préconisations.

Parcours de formation préparant à l’obtention du certificat professionnel

Pour acquérir les compétences attestées par le certificat « Référent réglementaire de l’organisme de formation », Centre Inffo organise cinq modules de formation consacrés à la maîtrise et à l’application de la réglementation de l’activité de formation. Selon votre degré d’expérience, vous pouvez suivre l’ensemble de ces modules ou quelques-uns.

Cinq modules de formation préparatoire au certificat professionnel - 9 jours
Pour connaître les dates des formations, reportez-vous à la page consacrée à la formation concernée

Parcours préalable requis

Si vous n’avez aucune connaissance de l’environnement et du droit de la formation professionnelle, nous vous conseillons de suivre au préalable la formation Panorama du droit de la formation professionnelle continue : acteurs et mesures.

HT TTC TVA
250 € 300 € 20 %

code SF 0282

Certificat Centre Inffo
Pour connaître les modalités d’inscription, contactez notre service commercial : contact.formation@centre-inffo.fr

Conditions générales de vente des prestations orales

1 – Inscription

Toute inscription nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à :

Centre Inffo, Service Clientèle 4, avenue du Stade-de-France 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex tél : 01 55 93 91 82, fax : 01 55 93 17 28 Courriel : contact.formation@centre-inffo.fr

2 - Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre Inffo un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Pour chaque inscription à toute autre prestation orale1, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre Inffo un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
À l’issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

3 – Annulation

Du fait du Client :
Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, Centre INFFO se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences2 entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

Du fait du Centre Inffo :
Centre Inffo se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
Centre Inffo en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de Centre Inffo.

4 – Paiement

Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de participation :

  • par chèque à l’ordre de Centre Inffo ;
  • pour les administrations, d’une lettre valant commande.

Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné. de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

5 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à Centre Inffo.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Bobigny sera compétent.

  1. Journées d’actualité, universités, colloques…
  2. Non justifiées par un cas de force majeure.

7 - Propriété Intellectuelle

Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de Centre Inffo, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

8. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site Centre Inffo ou du service centralisant les commandes.

Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Service Clientèle.

Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par Centre Inffo uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

9. Divers

9.1. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles de Centre Inffo.
Centre Inffo se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par le Client.

9.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

9.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.