Centre-Inffo, Centre pour le développement de l'information sur la formation continue

Objectif

Savoir renseigner une déclaration 2483 en justifiant l’imputabilité des dépenses de formation engagées par l’entreprise.

Programme

• Calculer le montant de son obligation fiscale en matière de FPC.
• Connaître les versements libératoires de son obligation fiscale.
• Distinguer « dépenses imputables sur l’obligation fiscale » et « budget de formation ».
• Savoir qualifier les actions « de formation imputables ».
• Connaître les conséquences fiscales de la non-consultation du comité d’entreprise.
• Utiliser le mécanisme des excédents reportables.
• Anticiper les contrôles de l’administration.
• Évaluation de la formation par les stagiaires.

À noter

L’imprimé fiscal 2483 doit être adressé aux services fiscaux au plus tard le 5 mai 2010 (sous réserve de report accordé par le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi).

Moyens pédagogiques

• Exposé
• questions-réponses
• dossier pédagogique
• cas pratiques
• remise du guide Centre INFFO « Remplir la 2483 : mode d’emploi ».

Animation

Un(e) chargé(e) d’études à la direction Juridique-Observatoire du Centre INFFO en collaboration avec un représentant de la Sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle.

Public

Responsables formation, assistant(e) s de formation et toute personne concernée exerçant son activité en entreprise, organisme de formation, Opca, cabinets de conseil, d’expertise comptable, centre de gestion

Parcours conseillé

Avant :

• Les indispensables sur le droit de la formation et la réforme : codes SF 0310 ou 0311 ; 0927
• La spécialisation sur le droit de la formation en entreprise : code SF 0825

Après :

• Les fondamentaux sur :
  • le plan de formation : code SF 0265
• Les spécialisations sur :
  • les contributions : code SF 0402
  • le plan de formation : code SF 0837 agréé.

Repas non compris

code SF 0240

Centre INFFO, Service Clientèle 4, avenue du Stade-de-France 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex tél : 01 55 93 91 82, fax : 01 55 93 17 28 Courriel : contact.formation@centre-inffo.fr

2 - Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au Centre INFFO un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Pour chaque inscription à toute autre prestation orale1, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au Centre INFFO un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
À l’issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

3 – Annulation

Du fait du Client :
Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, le Centre INFFO se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences2 entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

Du fait du Centre INFFO :
Le Centre INFFO se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
Le Centre INFFO en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait du Centre INFFO.

4 – Paiement

Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de participation :

• par chèque à l’ordre de Centre INFFO ;
• pour les administrations, d’une lettre valant commande.

Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné. de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

5 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble au Centre INFFO.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Bobigny sera compétent.

1. Journées d’actualité, universités, colloques…
2. Non justifiées par un cas de force majeure.