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ANI du 14 décembre 2013 : mode d’emploi

En lançant l’idée d’une réforme de fond de la formation professionnelle, les pouvoirs publics entendaient « changer le paradigme » qui existe depuis 1971. C’est en partie chose faite avec cet ANI sur lequel six organisations sur huit – vraisemblablement, ni la CGT, ni la CGPME ne le signeront - sont parvenues à s’accorder dans la nuit de vendredi 13 décembre à samedi 14 décembre et qui prévoit une refonte du système français de formation, désormais amené à davantage d’individualisation pour les personnes (par le biais du compte personnel de formation et de l’entretien professionnel) et moins de mutualisation pour les entreprises.

Un nouveau système de financement de la formation professionnelle

C’est le sujet qui, depuis octobre, aura suscité toutes les crispations autour de la table des négociations, particulièrement entre le Medef et la CGPME. Exit, dans le texte final, la part d’1,6% de la masse salariale que les entreprises de plus de 20 salariés versaient jusqu’alors aux organismes collecteurs des fonds de la formation (0,9% au titre du plan de formation, 0,5% pour la professionnalisation et 0,2% pour financer le congé individuel de formation), remplacée par un taux de 1% pour les entreprises de plus de dix salariés, à la répartition variable en fonction de leur taille.


Dans les entreprises de 10 à 49 salariés :

  • 0,15% pour le Cif,
  • 0,30% pour la professionnalisation (avec possibilité d’abonder le compte personnel de formation),
  • 0,20% pour la prise en charge par l’Opca des frais pédagogiques des formations inscrites au plan de formation des entreprises,
  • 0,15% affectés au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP),
  • 0,20% à verser au « pot commun » destiné à alimenter les fonds mutualisés destinés au financement du CPF dans les entreprises de moins de 300 salariés.


Dans les entreprises de 50 salariés et plus :

  • 0,20% pour le Cif,
  • 0,30% pour la professionnalisation, avec possibilité d’abonder le compte personnel de formation (0,40% dans les entreprises de plus de 300 salariés),
  • 0,20% affectés au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP),
  • 0,20% à verser au « pot commun » destiné à alimenter les fonds mutualisés destinés au financement du CPF dans les entreprises de moins de 300 salariés,
  • 0,10% à verser, par les entreprises de 50 à 299 salariés, au « pot commun » destiné à alimenter les fonds mutualisés destinés au financement du CPF dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Seules entreprises à ne pas se voir concernées par cette cotisation de 1%, les TPE de moins de 10 salariés, dont la participation au financement de la formation demeure fixée à 0,55% de la masse salariale (0,40% à verser au titre du plan, 0,15% pour la professionnalisation).

D’octobre à décembre, le Medef aura défendu un taux de contribution limité à 0,8% de la masse salariale. Il aura fallu l’avant-dernière journée de négociation, le vendredi 13 décembre, pour qu’il consente à passer cette part à 1% dans l’optique de tenter de ramener la CGPME dans la course. Las. Le calcul médéfiste portant sur une contribution mutualisée supplémentaire de 0,2% destinée à financer le CPF – mais dont les entreprises de plus de 300 salariés pourront s’affranchir grâce à la signature d’un accord de branche ou d’entreprises (voir article dans cette même édition) – n’a pas convaincu et a même été perçu, par les négociateurs de la CGPME, comme un tour de passe-passe permettant aux grandes entreprises de faire financer la formation de leurs salariés par les petites tout en conservant l’obligation de former. De fait, selon les chiffrages avancés en fin de négociation, cette nouvelle répartition des fonds des entreprises devrait faire passer les sommes passant par les tuyaux des Opca de 6,7 milliards à 4,8. Un seuil jugé acceptable par les négociateurs à l’exception de la CGT et, bien entendu, de la CGPME.

Un CPF a 150 heures

Initié par l’ANI sur la sécurisation de l’emploi de janvier 2013, le CPF représentait le dispositif-phare de la réforme dont il appartenait aux partenaires sociaux de définir les contours. A compter du 1er janvier 2015, tout individu de plus de 16 ans bénéficiera donc de l’ouverture d’un tel compte, qu’il le suivra jusqu’à sa retraite. Ouvert dans un premier temps aux salariés et demandeurs d’emploi – le cas des fonctionnaires, professions libérales et agriculteurs sera traité ultérieurement – le CPF se substituera à l’actuel Dif qui a montré ses limites.

Crédité sur une base de 20 heures par an les six premières années, puis de 10 heures les trois suivantes, le CPF offrira un crédit maximal de 150 heures – hors abondement supplémentaire - à ses bénéficiaires qui seront susceptibles de le mobiliser pour accéder à une formation « obligatoirement qualifiante », dont la liste sera établie par les branches professionnelles, les Opca interprofessionnels, les Régions et le – encore à créer – Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi (CPNFPE) qui en assurera également la gouvernance.

Droit portable, le CPF sera attaché à l’individu tout au long de sa vie professionnelle (au-delà des deux ans de l’actuel « Dif portable », donc) indépendamment de son statut dans ou hors de l’emploi et ne pourra cesser d’être alimenté qu’en cas de licenciement du salarié pour faute lourde. Il pourra se voir abondé par le salarié lui-même, l’employeur, les Régions, Pôle emploi (pour les chômeurs), l’Agefiph (dans le cas des individus en situation de handicap) ou la Caisse nationale d’allocations familiales (pour un retour à l’emploi après un congé parental).

Droit opposable, le CPF pourra être mobilisé sans l’accord de l’employeur (ou de Pôle emploi dans le cas d’un demandeur d’emploi), mais son utilisation sur le temps de travail reste soumis à la signature d’un accord de branche ou d’entreprise.

Si l’accord entérine le basculement du Dif sur le CPF, il n’en est pas de même du congé individuel de formation que le texte prévoit de promouvoir – quant bien même la proposition cégétiste d’un « Cif portable » n’ait pas été retenue dans la rédaction finale – par l’augmentation des parts de la cotisation des entreprises dédiées (voir ci-dessus). Si le texte ne fixe pas d’objectifs chiffrés à cette ambition, certains négociateurs n’ont pas hésité à évoquer une augmentation idéale de 20% (soit près de 10 000 bénéficiaires supplémentaires) en quatre ans.

L’entretien professionnel pour tous les salariés, dans toutes les entreprises

Revendication principalement portée par la CFDT, l’instauration d’un entretien personnel pour chaque salarié, y compris dans les TPE, s’est vu acté dans l’accord. Distinct de l’entretien « classique » d’évaluation, destiné à être mis en place tous les deux ans et à déboucher sur un état des lieux tous les six ans (écrit et transférable aux services de l’Opca de l’entreprise), l’entretien ambitionne d’impliquer davantage le salarié dans son évolution de carrière. Il peut être l’occasion pour le salarié de mobiliser le conseil en évolution professionnelle (CEP), service gratuit d’information du salarié sur l’état de l’emploi dans sa région et l’offre de formation afférente ; service auquel il pourra avoir recours sur son temps de travail et en toute confidentialité vis à vis de son employeur.

Le CPNFPE, nouvelle instance de gouvernance du système

L’accord interprofessionnel acte la création du Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi (CPNFPE), chargé de définir les politiques paritaires de formation et d’emploi, d’assurer leur coordination avec celle des pouvoirs publics, d’élaborer la liste des formations accessibles au CPF et de gérer ledit compte.

Instance paritaire, le CPNFPE a vocation à rassembler deux représentants de chacune des huit organisations représentatives de salariés et d’employeurs assistés par quatre « personnalités qualifiées ». L’idée de la CFTC d’y adjoindre des représentants du « hors-champ » (employeurs de l’agriculture, des professions libérales, de l’économie sociale et solidaire ou, côté syndicats, d’organisations « non représentatives » comme l’Unsa ou Sud) n’a pas été retenue dans l’écriture finale.

Dans le cadre de ses missions, ce Conseil pourra mobiliser les moyens du FPSPP (y compris ceux de ses groupes techniques) et se verra décliné en Régions au travers de Conseils paritaires régionaux pour la formation professionnelle et l’emploi (CPRFPE) que l’ANI prévoit d’instaurer « au plus tard au 30 juin 2014 ». 2014 : une année qui s’annonce particulièrement active pour cette nouvelle instance (si celle-ci voit son existence confirmée par la loi) puisque le texte prévoit de le mobiliser sur la création de nouveaux référentiels pour la certification professionnelle et de servir d’interface et de facilitateur entre les différents observatoires de branches qui, selon les propos de l’un des négociateurs « peinent encore à travailler ensemble ».

L’accord ainsi conclu au matin du 14 décembre devrait se voir définitivement signé par les instances nationales des organisations sociales et patronales dans les deux semaines à venir – avec, peut-être, la surprise de voir l’une des organisations réfractaires changer d’avis et apposer, finalement, son paraphe. Selon les désidératas de Michel Sapin, l’accord devrait se traduire en projet de loi d’ici le 22 janvier en vue d’une présentation en Conseil des Ministres.

Par Benjamin d’Alguerre - Le Quotidien de la formation du 16 décembre 2013.

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