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LE DISPOSITIF REGIONAL DE FORMATION
PROFESSIONNELLE |
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L'État,
les Régions, et les entreprises sont les principaux acteurs de la
formation professionnelle continue.
Les compétences de l'Etat et des régions, acteurs publics,
sont fixées par la loi, et notamment les lois de décentralisation.
Les Régions ont une compétence
générale en matière de formation professionnelle continue,
compétence réaffirmée par la loi relative aux libertés
et aux responsabilités locales du 13 août 2004. Il revient
aux Conseils régionaux de définir et mettre en œuvre
une politique d’apprentissage et de formation professionnelle des
jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une
nouvelle orientation professionnelle..
L'Etat intervient en direction des publics
les plus en difficulté, des branches professionnelles et des entreprises.
En concertation avec l'Etat et les partenaires sociaux, les Conseils régionaux
coordonnent et structurent
l'ensemble de l'offre de formation: filières de formation professionnelle,
initiale et continue, proposées aux jeunes de 16 à 25 ans
, actions de formation professionnelle à destination des adultes,
grâce au plan régional de développement de la formation
professionnelle des jeunes et des adultes.
L'Etat et les régions interviennent,
par ailleurs, dans le cadre de contrats de plan Etat-région adoptés
pour cinq ans, en fonction d'objectifs prioritaires établis en commun
et cofinancés.
Si l'État, les régions et les entreprises participent au financement
de la formation professionnelle continue chacun dans leur domaine, des possibilités
de cofinancement sont encouragées.
Pour en savoir plus sur le dispositif
général de la formation professionnelle continue en France.
Décentralisation/Déconcentration
La Région est une collectivité
territoriale (ou locale) née
de la décentralisation.
La décentralisation et la déconcentration sont deux principes
qui caractérisent l'organisation des pouvoirs publics en France,
qui concernent en particulier le domaine de la FPC.
La décentralisation
consiste pour l'État à abandonner certains de ses pouvoirs
au profit des collectivités territoriales telles que les Régions
et leur instance délibérante le Conseil régional,
en répartissant sur elles ses compétences.
Depuis 1982 et 1983, les principes posés sont les suivants:
- La région a une compétence de droit commun en matière
de FPC, l'État des compétences d'attribution
- La région élabore souverainement une politique de FP qui
se caractérise par l'adoption par le CR du Programme régional
de l'apprentissage et de la formation professionnelle (PRAFP).
- La région dispose de ressources lui permettant de mettre en œuvre
son programme le FRAFP, alimenté par une dotation de décentralisation,
une fiscalité transférée par l'État aux régions,
les dons et les legs.
La déconcentration
consiste pour l'État à se rapprocher de ses administrés
en délégant des pouvoirs à des autorités désignées
et restant sous sa tutelle.
Avant le processus de décentralisation, la FPC a connu un mouvement
de déconcentration au niveau régional avec la création
au sein des Préfectures de régions des DRFP (directions
régionales de la formation professionnelle). Ce mouvement aujourd'hui
s'accompagne d'un souci de mieux organiser l'intervention de l'État
dans les domaines du travail, de l'emploi et de la FPC. A partir de la
fin des années 80, l'État a fusionné ses administrations
chargées du travail, de l'emploi et de la FPC: création
des DDTEFP, puis fusion des DRTE et des DRFP devenues les DRTEFP, enfin
en 1997 fusion de la DE et de la DFP devenues DGEFP.
Instances
Régionales
Le conseil
régional est une instance délibérative
constituée de conseillers régionaux élus et répartis
en groupes politiques. Lors d'une séance plénière,
l'assemblée fait des choix pour la région, en fonction des
compétences voulues par la loi et des initiatives qu'elle entend
soutenir. Elle règle par ses délibérations les affaires
régionales et émet aussi des avis sur les problèmes
de développement et d'aménagement de la région. Elle
est amenée, une fois par an, à apprécier les conditions
d'utilisation des crédits de l'Etat d'intérêts régionaux
ou départementaux. Pour organiser ses travaux, elle s'appuie sur
une commission permanente
et des commissions thématiques
dont l'une a en charge la formation.
Depuis 2002, le comité
de coordination régional de l'emploi et de la formation (CCREFP)
remplace le COREF (comité régional de la formation professionnelle,
de la promotion sociale et de l'emploi). C'est une instance régionale
de coordination des politiques de l'emploi et des programmes de formation
professionnelle initiale et continue. Une plus large place y est faite
pour les partenaires sociaux.
Compétences
des Conseils Régionaux
Depuis 1982 et 1983, la région, collectivité
territoriale, assure la mise en œuvre des actions d'apprentissage
et de formation
professionnelle continue. En pratique, c'est depuis 1999 que toutes les
régions ont compétence sur l'ensemble du dispositif de la
formation professionnelle continue des jeunes: formation qualifiante,
le réseau d'accueil (PAIO, missions locales) et les actions pré-qualifiantes.
Les conseils régionaux exercent cette compétence dans le
cadre d'instruments de programmation régionale:
• le
programme régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle
continue (PRAFP) le plan régional de développement des formations
professionnelles des jeunes et des adultes (PRDFP);
• le
contrat de plan État-Région;
• les
contrats d'objectifs.
Ils disposent, pour financer ces actions, d'un fonds régional de
l'apprentissage et de la formation professionnelle continue (FRAFP).
Les régions peuvent subventionner des places de stages à
l'intention de certains demandeurs d'emploi ou acheter des prestations
de formation selon les règles du code des marchés publics.
Ces deux possibilités de financement doivent conduire à
la signature de conventions avec des organismes de formation.
La région peut aussi cofinancer des aides de l'État aux
entreprises.
En matière d'apprentissage, le conseil régional intervient
entre autres pour les centres de formation d'apprentis (CFA) puisqu'il
est signataire des conventions de création et qu'il est tenu informé
chaque année du fonctionnement financier des CFA situés
dans son champ géographique. Par ailleurs, depuis 2003, il gèére
la prime à l'embauche délivrée dans le cadre du contrat
d'apprentissage, et la loi relative aux libertés et aux responsabilités
locales du 13 août 2004 lui a conféré la responsabilité
de l’enregistrement des contrats.
Cette même loi attribue aux régions
l’organisation du réseau des centres et des points
d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience
(VAE) et l’assistance aux candidats à la VAE ;
la définition et la mise en œuvre de la politique
de formation des travailleurs sociaux ;
des compétences en matière de formations paramédicales,
telles que la répartition du quota régional de places
entre les écoles de formation, l’agrément et les
autorisations des établissements de formation et le versement
des aides attribuées aux élèves et aux étudiants,
ou encore le fonctionnement et l’équipement des centres
de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Enfin, les Conseils régionaux
se voient transférer l’organisation et le financement des
stages de l’AFPA au 31 décembre 2008. Il leur est possible
d’expérimenter avant le 31 décembre 2008 ce transfert
de compétences. Le transfert n’est possible que si une compensation
financière est prévue et qu’une convention tripartite
entre l’État, le Conseil régional et l’AFPA
est signée.
Instruments
régionaux de programmation
Programme régional
de formation professionnelle et d'apprentissage (PRAFP)
L'exercice par les régions de leurs compétences en matière
de formation professionnelle et d'apprentissage nécessite un débat
annuel au sein de chaque conseil régional sur le programme régional
de formation professionnelle et d'apprentissage. Ce programme définit
les orientations régionales. Une instance spécifique coordonne
les politiques des 26 régions:
le comité national de coordination des programmes régionaux.
Plan régional
de développement des formations professionnelles des jeunes et
des adultes (PRDFP)
Par ailleurs, les régions élaborent un plan régional
de développement des formations professionnelles des jeunes et
des adultes confirmé dans son rôle d’outil de programmation
des actions de formation à moyen terme par la loi du 13 août
2004. Composé de deux volets, jeunes et adultes, il vaut schéma
prévisionnel de l’apprentissage, des formations initiales
et schéma régional des formations de l’AFPA et désormais
schéma régional des formations sanitaires et sociales.
Pour son volet « jeunes », le PRDF
détermine l'ensemble des actions de formation initiale et continue,
des jeunes ainsi que les actions d'information et d'orientation qui seront
mises en œuvre à l'aide des ressources du FRAFP. Il est l'outil
de mise en cohérence des filières de formation des jeunes
pour l'accès à l'emploi, mises en œuvre par les différents
acteurs (comité économique et social régional; conseil
académique de l'Education nationale; comité régional
de l'enseignement agricole; les organisations syndicales d'employeurs
et de salariés; les chambres consulaires, etc).
Pour son volet " adultes ", le PRDFP couvre l'ensemble des actions
de formation professionnelle visant à favoriser l'accès,
le maintien et le retour à l'emploi.
Contrats d’objectifs
Les contrats d’objectifs permettent de fixer des objectifs de développement
coordonné des différentes voies de formation professionnelle
initiale et formation professionnelle continue (formation professionnelle
alternée et financement des formations des demandeurs d’emploi).
Ils conservent leur caractère annuel ou pluriannuel. Reprenant
une des demandes des partenaires sociaux dans l’Accord national
interprofessionnel du 20 septembre 2003, la loi du 13 août 2004
permet désormais de signer des contrats d’objectifs entre
l’État, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs
organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et
éventuellement avec les Assédic.
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier
2005 instaure un contrat d’objectifs (et de moyens) entre l’Etat,
les régions et d’autres partenaires visant au développement
de l’apprentissage.
Fonds
régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle
(FRAFP)
Les programmes ainsi
définis sont mis en œuvre à l'aide des ressources
du Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle,
alimenté principalement par un transfert de crédits d'État,
par les ressources que la région elle-même affecte à
la formation professionnelle et le cofinancement du Fonds Social Européen.
Les ressources du FRAFP peuvent être utilisées pour financer
la rémunération des stagiaires; les dépenses de fonctionnement
des stages de formation professionnelle ou de centres de formation d'apprentis
et les dépenses d'équipement. La région répartit
comme elle l'entend ses crédits entre ces trois postes et entre
la formation professionnelle continue et l'apprentissage.
Pour mettre en œuvre son programme de
formation, la région agit avec les mêmes outils que ceux
de l'Etat: l'agrément
au titre de la rémunération des stagiaires; le conventionnement
permettant l'attribution de subventions d'actions de formation et l'achat
de prestations de formation.
La Région peut également participer au financement:
•
des réseaux
d'accueil des jeunes tels que missions locales, PAIO, espaces- jeunes,
etc
•
des centre de
formation d'apprentis (CFA) pour lesquels une convention de création
a été co-signée par la région
Ce soutien peut prendre différentes formes: chèques- formation,
bourses, etc.
La
Région et l'environnement-formation
Le Conseil Economique
et Social Régional
En 1992, les Comités économiques et sociaux deviennent des
"Conseils Economiques et Sociaux Régionaux" . Leur mission
est confirmée et leurs compétences élargies. Ainsi
ils peuvent créer des sections, ouvertes à des personnalités
extérieures, directement désignées par leur président.
Le Conseil économique et social est une assemblée
consultative. Il concourt par ses avis
à l'administration de la région.
Depuis 2001, la composition du CESR est modifiée. Le préfet
de région obtient la responsabilité de désigner les
organismes devant y siéger. Le nombre de conseillers varie selon
les régions, et ceux-ci se répartissent désormais
en quatre collèges, dont les membres sont désignés
par leurs organismes pour six ans. Le président et le bureau sont
élus pour trois ans.
Des commissions
sont constituées ayant chacune un ou plusieurs domaines d'intervention
dont l'éducation, la formation, l'emploi et l'insertion.
Le CESR peut intervenir selon deux procédures: sur saisine
obligatoire du Conseil régional ou par auto-saisine.
Les avis obligatoires portent sur la quasi-totalité des domaines
de compétences de la région, notamment le projet de plan
régional, les orientations générales dans les domaines
relevant du Conseil régional, etc.
A l'initiative de son Bureau, le Conseil économique et social régional
peut s'auto-saisir sur toute question participant de la vie régionale
et permettant de contribuer à l'élaboration des politiques
régionales.
Les OREF
Les observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (OREF)
se sont progressivement mis en place dans le cadre des contrats de plan
État- régions et couvrent la presque totalité du
territoire.
L'appui des OREF est multiple: appui à l'élaboration du
PRDFP, appui à la signature des contrats d'objectifs avec les branches
professionnelles, publications diverses.
Ils apportent également au CCREF les études susceptibles
de nourrir ses travaux, y compris en matière d'évaluation
des politiques régionales de formation professionnelle.
Les CARIF
Les centres d'animation, de recherche, et d'information sur la formation
(CARIF) se sont également mis en place dans le cadre des contrats
de plan État- région.
Ils fournissent aux professionnels une information sur l'offre de formation,
sur la réglementation et son environnement économique. Les
missions des CARIF consistent également à alimenter les
réseaux d'informateurs locaux en contact avec le grand public.
Le financement des CARIF par l'État et la Région est généralement
reconduit dans les contrats de plans État- région.
Les CIBC
Les centres inter-institutionnels de bilan de compétences (CIBC),
financés par l'État, peuvent bénéficier de
cofinancement de la part des régions.
Les GIP "emploi-formation"
Des groupements d'intérêt public (GIP) peuvent être constitués
entre deux ou plusieurs acteurs publics (État, Région) ou
privés (partenaires sociaux) avec au moins une acteur public pour
exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des
activités dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles,
ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements
ou des services d'intérêt commun nécessaires à
ces activités. Ainsi apparaissent depuis quelques années des
GIP regroupant les activités de CARIF, OREF, éventuellement
d'autres structures telles que des centres de ressources ou des prestataires
de bilan de compétences. |
