Les conditions de paiement des heures de CPF mobilisées par un demandeur d'emploi

Les conseils d'administration de Pôle emploi et du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui se sont tenus le 25 mars ont mandaté leurs présidences respectives pour signer la convention définissant les conditions de paiement des heures de compte personnel de formation (CPF) mobilisées par un demandeur d'emploi.

Le texte précise les modalités de financement des heures de CPF pour 2015, dans les limites fixées de l'annexe financière à la convention-cadre État-FPSPP (voir notre article). Il définit

 les publics et formations éligibles ;

 les conditions d'intervention financière du FPSPP ;

 les modalités de pilotage et de suivi (suivi qualitatif, quantitatif et financier) ;

 les modalités de contrôle et de paiement et d'évaluation de l'action.

Ainsi, les demandeurs d'emploi pourront

 se faire financer des formations pour acquérir le socle de connaissances et de compétences ;

 être accompagnés dans une VAE ;

 suivre des formations qualifiantes reprises sur la liste nationale interprofessionnelle établie par le Comité interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (Copanef), celle arrêtée par le Comité paritaire régional (Coparef) élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d'un emploi financé par la Région, Pôle emploi et l'Agefiph.

Montant programmé : 78 millions d'euros

La convention, conclue pour 2015, indique que le montant programmé est de 78 millions d'euros, soit la moitié des 156 millions affectés à ce public, sur les 261 millions d'euros que le FPSPP alloue au CPF via la convention-cadre 2015-2017.

Le FPSPP financera à hauteur de 9 euros de l'heure les frais pédagogiques et annexes, dans la limite du nombre d'heures mobilisées et inscrites sur le compte.

Un comité national de pilotage est créé pour effectuer un “suivi qualitatif, quantitatif et financier de la convention", qui se réunira une fois par trimestre et préparera les évaluations nécessaires aux décisions du comité de suivi de la convention-cadre entre le FPSPP et l'État 2015-2017.