Les règles de collecte des contributions précisées dans un “Questions-réponses" Opca

Le document Questions-réponses relatif à l'agrément, aux missions et au fonctionnement des Opca et publié en ce début d'année par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) apporte des éclaircissements sur la question des contributions des entreprises.

La loi du 5 mars 2014 prévoit explicitement la possibilité pour les branches de mettre en place une contribution conventionnelle à laquelle seront soumises les entreprises du secteur. Le document précise que ces contributions, collectées par les Opca, seront mutualisées dès leur réception mais devront faire l'objet d'un suivi comptable distinct.

En outre, la DGEFP précise que les branches auront la possibilité de prévoir des modalités de contributions conventionnelles différentes selon la taille des entreprises.

Pas de mutualisation des contributions volontaires et un suivi comptable distinct

Autre question abordée dans le document : celle des contributions supplémentaires versées par les entreprises sur la base du volontariat. « Ces contributions ne sont pas mutualisées mais elles sont prises en compte pour le calcul de seuil de collecte des organismes collecteurs paritaires fixé à cent millions d'euros. » Elles aussi feront l'objet d'un suivi comptable distinct, mais ne pourront pas être mutualisées.

Dès lors, l'entreprise aura le choix. Au regard du caractère volontaire du versement, elle pourra adresser la contribution soit à un organisme collecteur interbranche, soit à l'organisme collecteur de la branche dont elle relève, soit à l'un et à l'autre.

Pas d'habilitation à vendre des prestations de services

En dehors des contributions, obligatoires et conventionnelles, les Opca sont habilités à percevoir d'autres ressources telles que des concours financiers apportés par les collectivités publiques. Cependant, la DGEFP précise que les organismes collecteurs ne sont pas habilités à vendre des prestations de service. « Ainsi, tous les produits issus de la commercialisation de services, quelle qu'en soit la nature ou la forme, se trouvent exclus des ressources que peut recevoir un Opca. »

Gestion en interne du CPF et accord de branche

Dès l'année prochaine, les entreprises devront verser à leur Opca 0,2 % de leur masse salariale brute au titre du financement du compte personnel de formation. Toutefois, si elles le souhaitent, elles pourront conserver ce 0,2 en interne et gérer directement ces fonds, sous réserve d'un accord d'entreprise conclu à cette fin.

La question s'est donc posée de savoir si un accord de branche, par principe hiérarchiquement supérieur à un accord d'entreprise ^{[ 1 ]}L'article L.2253-3 précise qu'une convention d'entreprise ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche. pouvait régir ce point et supprimer la possibilité pour une entreprise de conserver son 0,2 en interne.

La réponse de la DGEFP est claire : « Ces nouvelles dispositions contenues à l'article L.6331-10 doivent donc être considérées comme une exception particulière au principe posé de façon général par l'article L.2253-3. Par conséquent, un accord de branche ne peut supprimer la possibilité reconnue par la loi aux entreprises de gérer directement le compte personnel de formation. »