Taxe d'apprentissage : la majoration devient une contribution

Par - Le 26 avril 2010.

La loi apporte plusieurs modifications à la majoration de la taxe d'apprentissage (+ 0,1 %) des entreprises de 250 salariés et plus lorsqu'elles n'atteignent pas un seuil de 3 % d'embauches en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage. D'une part, elle devient une contribution complémentaire. D'autre part, elle est directement affectée au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA). Si le montant à verser par les entreprises est strictement identique, l'affectation du produit de la collecte est différente.

Une nouvelle contribution

Tout d'abord, la loi remplace cette majoration par une nouvelle contribution qui n'aura pas d'impact financier pour les entreprises puisque son montant est identique. Il en est de même pour les conditions d'assujettissement, le seuil de contrats en alternance à atteindre, le mode de calcul et les modalités de versement (par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage - Octa).
En pratique, la contribution fera l'objet d'une partie distincte de la taxe d'apprentissage sur les bordereaux de versement de cette dernière, comme l'actuelle contribution au développement de l'apprentissage (CDA). En devenant une contribution complémentaire, l'incitation au recrutement par des contrats en alternance devient donc plus visible et par conséquent encouragée.

Une taxe directement affectée

Les fonds collectés par cette nouvelle taxe seront affectés au profit du FNDMA. Ce fonds favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Le FNDMA assure la péréquation entre les centres de formation en apprentissage et finance les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (Com).
Avant la loi, la majoration n'était pas affectée. Le taux de taxe d'apprentissage était simplement augmenté. Parmi les différents composants de la taxe d'apprentissage (52 % pour le quota, 48 % pour le “hors quota"), il n'y avait pas de traçabilité possible pour la majoration, ni de possibilité d'affectation pour les entreprises ou les Octa. La loi crée donc pour le FNDMA un important transfert financier. Compte tenu du temps de traitement statistique, il faudra attendre le projet de loi de finances pour 2012 afin de connaître le montant exact de ce transfert.

Autre nouveauté relative à cette contribution : les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche font partie des contrats permettant à l'entreprise de ne pas être assujettie à la nouvelle contribution.

Romain Pigeaud