Ani du 7 janvier 2009 Première étape d'une réforme en marche

Pas de remise à plat, mais beaucoup de changements. C'est ainsi que peut être analysé l'accord national interprofessionnel sur “Le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle,
la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels", signé le 7 janvier 2009 par l'ensemble des partenaires sociaux. Le texte s'inscrit dans la continuité de celui de 2003.

Il introduit plusieurs points nouveaux : création d'un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), participation des fonds mutualisés à la formation des demandeurs d'emploi, accès facilité à la formation pour les salariés les plus éloignés de l'emploi, renforcement de la sécurisation des parcours, en particulier via la VAE, simplification du plan de formation, etc. Enfin, anticipation et évaluation sont à l'ordre du jour.

La réforme amorcée a l'ambition de se pencher sur l'intégralité du dispositif de la formation professionnelle continue. Il s'agit de remettre en cause le cloisonnement de ses mesures, de sa gouvernance, de ses financements, et aussi d'aller plus loin. L'objectif est avant tout de rendre la formation plus accessible aux publics qui en ont le plus besoin, et de développer l'initiative du salarié, en le rendant acteur de son parcours professionnel à travers l'utilisation des outils de professionnalisation mis à sa disposition.

Le texte prévoit, d'une part, de mobiliser – en les adaptant – les outils mis en œuvre depuis 2003 et, d'autre part, de débloquer des moyens supplémentaires en direction des salariés et des demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail en raison de leur déficit de formation. Ces deux mesures sont complétées par des dispositions sur l'anticipation, la certification et le développement de la validation des acquis de l'expérience et sur la gouvernance des instances paritaires de la formation professionnelle.
Un mécanisme de financement de la “portabilité" du Dif est mis en place, permettant ainsi, et dans certaines conditions, la mobilisation des droits acquis au titre du Dif. Les contrats et les périodes de professionnalisation sont rendus accessibles aux publics les plus éloignés de l'emploi.

Afin d'harmoniser les pratiques, le CPNFP définit un tronc commun de règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation. L'accord organise les modalités de financement du nouveau dispositif de qualification et de requalification, mais, également, définit de nouvelles missions aux instances paritaires et, en particulier, aux Opca et aux Fongecif.

Toutes ces initiatives vont dans le sens de la structuration d'un dispositif national géré par les partenaires sociaux, avec des obligations d'information sur les règles de prise en charge déclinées dans les accords et de nouvelles possibilités de contractualisation entre le FPSPP (ex-Fup), les CPNE et les Copire, l'État, les Conseils régionaux, Pôle emploi ou tout autre partenaire, dans le respect des orientations politiques du CPNFP.

LES QUATRE GRANDS CHAPITRES DE L'ACCORD DU 7 JANVIER 2009

1- Les actions de formation concourant à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation des parcours professionnels : plan de formation, professionnalisation, Dif et Cif, bilan d'étape professionnel et passeport formation.

2- La qualification et requalification des salariés et des demandeurs d'emploi : modalités et financement, rôle du Fonds paritaire national de sécurisation des parcours professionnels.

3- Anticipation, certification et
développement de la validation des acquis de l'expérience : observatoires, observatoires prospectifs des métiers
et des qualifications, certifications professionnelles, VAE.

4- La gouvernance et les instances
paritaires de la formation professionnelle : rôle et missions du Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), des Commissions paritaires nationales pour l'emploi (CPNE), des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l'emploi (Copire), des Opca et des Opacif compétents dans le champ de l'accord
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Les accords 2009-2010

• L'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur “le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels" se rattache à ceux du 20 septembre 2003 et du 11 janvier 2008. Principales nouveautés :

 le plan de formation ne comporte plus que deux catégories de formation ;

 élargissement du public destinataire du contrat de
professionnalisation ;

 création de la formation initiale différée pour les salariés ayant arrêté tôt leur formation initiale ;

 précision des modalités de financement de la portabilité du Dif ;

 création d'un nouveau dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi (POE) pour les demandeurs d'emploi ;

 appui du FPSPPP pour les actions de qualification et
requalification des salariés et des demandeurs d'emploi ;

 précisions sur la gouvernance de la formation et élargissement du rôle des instances paritaires ;

 création d'un Conseil national d'évaluation de la formation professionnelle ;

 évolution des missions des Opca et Opacif vers l'information et le conseil auprès des entreprises ;

 renforcement de la transparence des activités des Opca et des Opacif compétents dans le champ de l'accord ;

 un groupe de travail doit étudier les modalités du bilan d'étape professionnel qui pourra être inscrit totalement ou partiellement dans le passeport formation.

• L'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur “la gestion sociale de la crise économique sur l'emploi" comprend plusieurs mesures liées à la formation, et notamment :

 possibilité d'acquérir des qualifications pendant le chômage partiel, notamment en informatique et en langues, sous forme de CQP ;

 ouverture des centres de formation des grandes entreprises aux jeunes des TPE et des PME ;

 interdiction de refuser un Dif pour les personnes âgées de 45 ans et plus ;

 demande aux pouvoirs publics de permettre au Fup (FPSPP) d'anticiper sur la collecte 2010 pour couvrir les dépenses supplémentaires de formation en faveur de ces publics prioritaires (salariés en chômage partiel, chômeurs en fin de droits, etc.) ;

 demande aux Opca de financer la fin de la formation des jeunes dont le contrat de professionnalisation est rompu pour motif économique ;

 le Fiso (Fonds d'investissement social) pourrait financer des expériences professionnelles au profit des jeunes, au sein des entreprises qui encadreraient leur activité, notamment grâce au tutorat ;

 l'accord réitère la proposition de mettre en place la “formation initiale différée", avec un abondement de l'État.