La gouvernance paritaire précisée

Les partenaires sociaux distinguent les instances qui ont la responsabilité du suivi et de la mise en œuvre des politiques et modalités définis par accord paritaire, et les organismes de gestion paritaire qui ont la responsabilité de l'application de ces modalités auprès des entreprises et des salariés. Au niveau politique et national, l'accord cite le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), le “Conseil national d'évaluations de la formation professionnelle", et les CPNE ; et, au niveau territorial, les Copire et les Commissions paritaires de branche territoriales ou régionales, lorsqu'elles existent. Les instances de gestion paritaires sont principalement le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), les Opca et les Opacif. Les synergies entre le CPNFP et le FPSPP sont assurées en respectant le rôle d'orientation politique du premier et de mise en œuvre et de gestion du second. Le CPNFP met en place deux comités : un comité observatoires et certifications, et un comité financier, qui constitue le conseil d'administration du FPSPP.

Rôle élargi du CPNFP et des CPNE
Instance politique paritaire au niveau national, le Comité paritaire national pour la formation professionnelle voit ses missions élargies. Il est appelé notamment à définir les orientations du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (qui succède au Fup), à définir les conditions de contractualisation du FPSPP et les règles de prise en charge des dépenses afférentes aux actions mises en œuvre au titre du Cif. Enfin, le CPNFP assure la liaison avec les pouvoirs publics (État et Conseils régionaux, notamment).

Quant aux Commissions paritaires nationales pour l'emploi (CPNE) et aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l'emploi (Copire), en plus de leurs attributions habituelles, elles formulent des propositions sur les objectifs et les modalités de mise en œuvre des actions cofinancées par le FPSPP. L'accord précise que les CPNE ont notamment pour objet :

 de contribuer à assurer la liaison avec l'État en région et les Conseils régionaux en matière de formation professionnelle, incluant les travaux conduits au sein des Comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et, le cas échéant, le Conseil régional pour l'emploi. Les organisations signataires de l'accord veilleront à une bonne coordination entre leurs représentants au sein du CCREFP et au sein des Copire ;

 de formuler des propositions et de donner un avis, dans les conditions fixées par le CPNFP, sur les objectifs et les modalités de mise en œuvre des actions cofinancées par le FPSPP ;

 de favoriser la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux conduits au titre des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et des missions d'observations auprès des Oref et des instances régionales susceptibles de favoriser l'orientation des jeunes, des salariés et des demandeurs d'emploi ;

 de formuler tout avis relatif à la définition et à la mise en œuvre des politiques régionales de formation.

L'EVALUATION

Le nouveau “Conseil national d'évaluation de la formation professionnelle" créé par l'Ani est présidé par une personnalité qualifiée.

Il comprend un représentant de chaque syndicat représentatif et quatre personnalités qualifiées désignées d'un commun accord.
La présidence est assurée pour deux ans, renouvelable une fois.

Ce Conseil reçoit notamment pour missions de mener ou de faire réaliser tous travaux d'évaluation concernant les politiques paritaires de formation professionnelle, de mesurer le niveau de formation des publics concernés par les politiques de formation professionnelle, en particulier la maîtrise du socle de compétences, d'évaluer la satisfaction des entreprises et des différents publics bénéficiaires. Un rapport public annuel faisant état de l'ensemble de ses travaux est publié.