Fethi

Retrait d'agrément : l'Afdas
se réorganise pour continuer
son activité

“Cette décision du Conseil d'État est un message fort"

Que dit la loi sur les conflits d'intérêts
dans les organismes collecteurs ?

La loi vise explicitement deux conflits
d'intérêts. L'un concerne les établissements
de formation, l'autre les établissements de
crédit.

Le premier conflit d'intérêts concerne
précisément le cumul de la fonction
d'administrateur ou de salarié dans un
organisme paritaire collecteur et un
établissement de formation. Ce qui signifie
qu'il est interdit d'occuper une fonction de
salarié ou d'administrateur à la fois dans un
Opca et un établissement de formation.
Le second concerne uniquement le cumul
de la fonction de salarié dans un organisme
paritaire collecteur et un établissement
de crédit. Le cumul de la fonction
d'administrateur dans les deux structures,
quant à lui, est possible. Néanmoins, la
loi exige qu'il soit porté à la connaissance
des instances paritaires de l'organisme
collecteur, ainsi qu'à celle du commissaire
aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un
rapport spécial.

Depuis quand est-elle en vigueur ?
Qu'est-ce qui a changé depuis la loi
de 2009 ?

Jusqu'en 2009, les conflits d'intérêts dans
les Opca n'étaient pas régis par une loi,
mais par un décret daté du… 28 octobre
1994 ! Ce dernier interdisait déjà le cumul
de la fonction de salarié dans un Opca
et un établissement de formation ou un
établissement de crédit. Quant au cumul de
la fonction d'administrateur dans un Opca et
dans un établissement de formation ou un
établissement de crédit, il devait être porté
à la connaissance des instances paritaires
de l'organisme collecteur, ainsi qu'à celle du
commissaire aux comptes qui établit, s'il y a
lieu, un rapport spécial.

La loi du 24 novembre 2009 apporte donc un
changement uniquement en ce qui concerne
le cumul de la fonction d'administrateur.

Si ce cumul reste possible dans les
établissements de crédit, sous réserve d'en
informer les instances paritaires de l'Opca et
le commissaire aux comptes,
la loi, contrairement au décret, l'a interdit
clairement dans les établissements de
formation. Ce qui signifie que les Opca
doivent, depuis 2009, veiller à ce que leurs
administrateurs ne siègent plus en tant
qu'administrateurs dans des établissements
de formation.

Existe-t-il un précédent à la décision
du Conseil d'État annulant l'agrément
de l'Afdas ?

Non, et cela pour deux raisons. La première
est temporelle : il faut rappeler que
les nouveaux agréments accordés par
l'administration sur la base des nouveaux
critères introduits par la réforme de 2009
sont relativement récents. La seconde
est juridique : le juge dans cette affaire
fait un lien entre la règle du non-cumul et
l'agrément, en l'érigeant clairement comme
un critère de ce dernier. Contrairement
à l'administration, son raisonnement
repose sur une interprétation combinée
de deux articles du Code du travail, issus
de la réforme de 2009. D'une part, l'article
L. 6332-1 qui dispose que l'agrément
est accordé aux organismes collecteurs
paritaires en fonction, notamment, de
“l'application d'engagements relatifs à la
transparence de la gouvernance", et, d'autre
part, l'article L. 6332-2-1 qui interdit le cumul
des fonctions de salarié ou d'administrateur
dans un organisme collecteur paritaire et
dans un établissement de formation.

Ainsi, et au-delà de cette affaire, cette
décision du Conseil d'État est un message
fort transmis à l'administration. Celle-ci
est invitée non seulement à contrôler le
respect de la règle du non-cumul, mais
aussi, et surtout, à prendre en considération
cette dernière pour attribuer un agrément.
L'objectif étant bien évidemment d'éviter
les intérêts croisés entre le financeur et le
prestataire de formation.

Propos recueillis par Célia Coste