180. Article 14 : Gouvernance – Institutions

Par - Le 19 janvier 2014.

Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP)

L’article 14 simplifie la gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l’emploi. Au niveau national, il procède à la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du Conseil national de l’emploi, réunis en un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, permettant ainsi d’assurer dans des domaines très liés (emploi, formation professionnelle, orientation) une concertation renforcée entre l’Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes.

Conseil régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)

Dans le même esprit, il est procédé à la création des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, issus de la fusion des comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) avec le conseil régional de l’emploi. En leur sein, un bureau réunira l’Etat, la Région et les partenaires sociaux régionaux. Il sera le lieu de la concertation renforcée autour notamment des programmes régionaux de formation des demandeurs d’emploi, du compte personnel de formation ou du financement de l’apprentissage.
L’article 14 pose l’existence législative de la gouvernance interprofessionnelle nationale et régionale, entre les partenaires sociaux représentatifs. Celle-ci est notamment appelée à jouer un rôle majeur dans la définition des formations éligibles au compte personnel de formation.

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