50. Article 3 : Contrat de professionnalisation, période de professionnalisation, périodes de mise en situation en milieu professionnel

L'article 3 a pour buts de réformer les périodes de professionnalisation et de préciser les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation.

La période professionnalisation

Il élargit les bénéficiaires potentiels d'une période de professionnalisation et précise l'objet des périodes de professionnalisation.
Les périodes de professionnalisation seront désormais accessibles aux salariés en contrat unique d'insertion ou relevant de structures d'insertion par l'activité économique.
Par ailleurs, l'objet des périodes de professionnalisation est précisé en renforçant leur ambition qualifiante ou certifiante tout en laissant la porte ouverte à des formations visant l'acquisition du socle de compétences.
L'article 3 prévoit également que les périodes de professionnalisation bénéficient d'une durée minimale fixée par décret afin qu'elles répondent précisément à leur objet.

Contrat de professionnalisation

En ce qui concerne les contrats de professionnalisation, l'article 3 consacre le principe de gratuité pour le salarié concerné et réinscrivent au niveau législatif l'obligation de tutorat dans un objectif d'égal accès, d'accompagnement et de qualité de ces contrats.

POE pour les salariés

Enfin l'article 3 ouvre également l'accès à la préparation opérationnelle à l'emploi, qu'elle soit individuelle ou collective, aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion ou aux salariés relevant de structures d'insertion par l'activité économique.
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