Article L1233-69
Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 9
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23
Par Redacteur djo - Le 24 janvier 2014.
Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 9
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23
Par Redacteur djo - Le 24 janvier 2014.