50. 3° (ancien 4°) L'article L. 2323-34 est ainsi modifié : Réunions du CE

Par Centre Inffo - Le 12 février 2014.

1° A l'article L. 2323-34 :
a) Après les mots : « du personnel de l'entreprise », il est inséré le mot : « lors » ;
b) Après les mots : « de l'année précédente », sont insérés les mots : « et de l'année en cours » ;
c) Après les mots : « sur le projet de plan », sont insérés les mots : « ou de mise en oeuvre du plan » ;
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord d'entreprise ou, à défaut, un décret, détermine le calendrier de ces deux réunions. » ;