170. 15° (ancien 16°) Au premier alinéa de l'article L.6321-8 les mots
Par Centre Inffo - Le 12 février 2014.
VII. - Au premier alinéa de l'article L. 6321-8 les mots : « , en application des dispositions de la présente sous-section, tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail » sont remplacés par les mots : « le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences »
