50. 4° Après l'article L. 6325-2 : Restriction de condition d'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation
Par Centre Inffo - Le 12 février 2014.
IV. - Après l'article L. 6325-2, il est inséré un article L. 6325-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L.6325-2-1. - Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit. »
