70. 6° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 6232-8 : Convention de création de section et d’unité d’apprentissage déterminée par la région

Par - Le 24 janvier 2014.

5° Au troisième alinéa de l’article L. 6232-8, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par la région »

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