90. II. – L’exécution des contrats d’objectifs et de moyens : Poursuite des anciens jusqu’à fin 2014

Par - Le 24 janvier 2014.

V. – L’exécution des contrats d’objectifs et de moyens conclus, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, en application de l’article L. 6211-3 du même code, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu’au 31 décembre 2014.

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