80. 7° à 9° (Supprimés)
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 février 2014.
III. - A l'article L. 6241-10 du même code, les mots : « et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'État » sont supprimés.
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 février 2014.
III. - A l'article L. 6241-10 du même code, les mots : « et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'État » sont supprimés.