210. 19° (ancien 15°) - L'article L. 6223-8 : Prise en charge de la formation du maître d'apprentissage par accord collectif
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
XV. - L'article L. 6223-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord collectif peut définir les modalités de mise en oeuvre et de prise en charge de ces formations. »