30. III. L’article L. 2312‑5 : Conséquence de la saisine administrative lors d’élection de délégués du personnel

Par - Le 16 janvier 2014.

III. – A l’article L. 2312-5 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. »

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