60. VI. L’article L. 2322‑5 : Conséquences de la saisine administrative lors de la mise en place du CE

Par - Le 16 janvier 2014.

VI. – L’article L. 2322-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans chaque entreprise, », sont ajoutés les mots : « lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. » ;
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, après les mots : « la perte de la qualité d’établissement distinct », les mots : « , reconnue par la décision administrative, » sont supprimés.

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