100. X. Aux articles L. 2314-12, L. 2314-13 du même code

Par - Le 16 janvier 2014.

X. – 1. Aux articles L. 2314-12, L. 2314-13 et L. 2314-23 du même code, après les mots : « organisations syndicales intéressées », sont insérés les mots : « , conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1, ».
2. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-23 du même code est complétée par les mots : « , conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1, ».

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