110. XI. 1. A l’article L. 2324-7

Par - Le 16 janvier 2014.

XI. – Aux articles L. 2324-7 et L. 2324-21 du même code, après les mots : « organisations syndicales intéressées », sont ajoutés les mots : « , conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1, ».

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