120. XII. Après le premier alinéa de l’article L.2314-1 : Augmentation du nombre de délégués du personnel par accord d’entreprise

Par - Le 16 janvier 2014.

XII. – Après le premier alinéa de l’article L. 2314-1 du même code, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1 ».

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