150. XV. Au premier et au second alinéas des articles L. 2314-20 et L. 2324-18

Par - Le 16 janvier 2014.

XV. – Au premier et au second alinéas des articles L. 2314-20 et L. 2324-18 du même code, après les mots : « organisations syndicales représentatives », sont ajoutés les mots : « dans l’entreprise ».

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