170. XVII. – L’article L. 2122-3-1 du code du travail s’applique à compter du 1er janvier 2015.

Par - Le 16 janvier 2014.

XVII. – Les dispositions de l’article L. 2122-3-1 du même code, dans leur rédaction issue du XVI, s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.

Centre Inffo vous conseille également

Afnor