180. XVIII. – …la fin du premier alinéa de l’article L. 2143-11 : Fin du mandat de délégué syndical

Par - Le 16 janvier 2014.

XVIII. – Au premier alinéa de l’article L. 2143-11 du même code, les mots : « lorsque l’ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2143-3 et à l’article L. 2143-6 cessent d’être réunies. » sont remplacés par les mots : « au plus tard lors du premier tour des élections de l’institution représentative du personnel renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné. »

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