200. XX. – … l’article L. 2324-2 : Désignation d’un représentant syndical au sein du CE d’une entreprise d’au moins 300 salariés

Par - Le 16 janvier 2014.

XX. – A l’article L. 2324-2 du même code, les mots : « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant » sont remplacés par les mots : « chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité ».

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