30. III. L’article L. 2145‑3 du même code : Subvention de l’Etat

Par - Le 16 janvier 2014.

III. – L’article L. 2145-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2145-3. – L’État apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l’article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir au bénéfice des salariés par le biais de la subvention mentionnée au 3° du I de l’article L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionnés au 2° de l’article L. 2145-2. »

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