50. V. À la fin du second alinéa de l’article L. 3142‑9 du même code : Durée du congé FESS

Par - Le 16 janvier 2014.

V. – Au second alinéa de l’article L. 3142-9 du même code, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « une demi journée ».

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