60. VI. Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015

Par - Le 16 janvier 2014.

VII. – Les dispositions des III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions de l’article L. 2135-10 du même code, dans sa rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sur la base, s’agissant de la contribution mentionnée au 1° du I de cet article, des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
NDLR : Le projet de loi passe du V au VII.

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