90. 1° L'article L. 6361-3 : Appui d'experts spécialisés aux agents de contrôle

Par - Le 24 janvier 2014.

1° L'article L. 6361-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue. » ;