110. 3° L'article L. 6362-3 : Précisions sur les modalités de remboursement en cas de non justification d'actions

Par - Le 24 janvier 2014.

3° L'article L. 6362-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6362-3. - En cas de contrôle d'un organisme de formation, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle continue ont poursuivi d'autres buts que la réalisation d'actions relevant du champ défini à l'article L. 6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l'organisme ou de la personne qui les a financées.
« A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations, l'organisme de formation est tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées. »