50. 4° A l'article L. 6252-8 : Communication des documents aux agents de contrôle

4° A l'article L. 6252-8, les mots : « dans les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 » sont remplacés par les mots : « dans les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage, dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que dans les entreprises et les établissements mentionnés respectivement aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6252-4 » ;