30. Article 3 : Autorités légitimes à demander un recensement
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 janvier 2015.
Sous réserve, qu'elles aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la certification, les autorités mentionnées au dernier alinéa du précédent article sont :
les départements ministériels,
La commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle,
les organisations représentées à la commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l'article R335-24 du code de l'éducation.
