190. Art. D. 4162-19
Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2014.
Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.
« Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4162-4 est égal au produit suivant :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0235 du 10/10/2014, texte nº 40
« Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.
