14. Article R6332-106-2
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.
4° L'article R. 6332-106-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et du congé individuel de formation » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonds disponibles transférés permettent la prise en charge des contrats de professionnalisation selon des modalités de mise en œuvre définies dans la convention cadre mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 6332-21. ».
