20. Art. R. 2272-12 Prise en compte de la 3ème sous-commission

Par - Le 12 mars 2015.

2° Au premier alinéa de l'article R. 2272-12, les mots : « l'une et l'autre des deux sous-commissions » sont remplacés par les mots : « chacune des trois sous-commissions ».