190. Art. R. 2152-18 Consultation du Haut Conseil du dialogue social

Par - Le 26 juin 2015.

« Section 6
« Consultation du Haut Conseil du dialogue social

« Art. R. 2152-18.-Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. »
II.-Après l’article R. 2261-1 du code du travail, il est inséré les articles R. 2261-1-1 et R. 2261-1-2 ainsi rédigés :

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