40. Art. R. 2152-3 Date d'appréciation du nombre d'entreprises adhérentes

Par - Le 26 juin 2015.

« Art. R. 2152-3.-Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.