460 - Article 31 Art. D6332-87 Forfait des contrat de professionnalisation

Par - Le 27 octobre 2014.

A l'article D. 6332-87 du même code, les mots : « mentionnés au 1° de l'article R. 6331-2 et au 2° de l'article R. 6331-9 » sont supprimés.