20. 1° L'article L. 6322-37 : Taux de participation au financement du CIF-CDD et conditions de versement déterminées en Conseil d'Etat
1° Les mots : « qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L. 6331-9 » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ; 2° Après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « pour assurer la collecte de la contribution mentionnée aux […]
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.