170. 18° L'article L. 6332-22 est ainsi modifié : Conditions de reversement aux Opca
XVII. - L'article L. 6332-22 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » sont supprimés ; 2° Au même alinéa, les mots : « à des périodes de professionnalisation, dont la durée minimum […]
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.