30. 2° L'article L. 2242-15 est ainsi modifié : Négociation dans les entreprises de 300 salariés et plus
1° Au 1°, après les mots : « en particulier en matière de formation, », sont insérés les mots : « d'abondement du compte personnel de formation, » ; 2° Au 3°, après les mots : « consacré en priorité », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , […]
Par Centre Inffo - Le 12 février 2014.