80. 6° (ancien 7°) Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie : Prise en charge de certaines actions de formation

V. – Après l’article L. 6313-12, il est inséré deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 6313-13. – Les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux personnes en service civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation. « […]

Par Centre Inffo - Le 12 février 2014.

40. 3° (Supprimé)

IV. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.

20. 1° L’article L. 2241-4 est ainsi modifié : Négociation de branche triennale

II. Après le premier alinéa de l’article L. 2241-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences s’appuie sur les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque […]

Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.