70. 2° L’article L. 2327-16 est complété : Conventionnement en cas de transfert de gestion d’activités

3° L’article L. 2327-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transfert de la gestion d’activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l’objet d’une convention entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses-types déterminées par […]

50. b) Après l’article L. 2327-12 : Ajouts au réglement intérieur du CE

1° Après l’article L. 2327-12, il est inséré un article L. 2327-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2327-12-1. – Le comité central d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. […]